| Objet: | au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers dans la limite des attributions qui leur sont confiées I. - Sous-direction de l'accueil, du financement et de l'accès à la procédure |
